L’expérimentation des cours criminelles

Loi n°2019 -222 – PROCEDURE CRIMINELLE

La création de la Cour criminelle, sans jury populaire, par la loi 2019-222 reste la mesure la plus controversée.

Cette nouvelle formation, composée d’un président et de quatre assesseurs, compétente pour les crimes passibles d’une peine de 15 à 20 ans de réclusion et non commis en récidive rompt avec une tradition bicentenaire.

Le jury populaire est, selon l’historienne Mme Anne Rousselet – Pimont, « la part résiduelle du rêve révolutionnaire », en ce qu’il est l’expression la plus directe de la souveraineté populaire. Des lois successives ont restreint la marge de manœuvre des jurés comme celle de 1941 joignant aux citoyen un président et deux assesseurs présents lors des délibérations ou encore celle de 2000 ouvrant la possibilité de contester le verdict devant une Cour d’assises d’appel. Les lois de 2011 et 2018 imposant la motivation de la culpabilité et de la peine ont elles aussi participées à la marginalisation des jurés en vertu des exigences de procès équitable. Le terrorisme et le trafic de stupéfiant international sont quant à eux déjà de la compétence exclusive des magistrats professionnels.

Le législateur justifie cette mesure en invoquant le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Mais la particularité des procès de Cours d’assises réside dans l’oralité des débats. Elle se justifie par la gravité des infractions et des peines encourues. Le débat devant des jurés populaires permet une plus grande exhaustivité quant à la personnalité de l’accusé et aux circonstances matérielles de l’infraction. La présence exclusive de professionnels pourrait s’avérer problématique pour les droits de la Défense en ce qu’elle risque d’écourter les débats.

La Garde des sceaux se justifie aussi en affirmant notamment que la correctionnalisation des viols est trop fréquemment utilisée et nuit à l’exercice des droits des victimes. Rappelons que cette pratique controversée a été légalisée en 2004, laissant la possibilité aux parties d’interjeter appel d’une ordonnance de correctionnalisation (Art 186-3 CPP).

Un arrêté daté du 25 avril 2019 dispose que les Cours Criminelles seront mises en place à partir du 13 mai 2019 dans les sept départements suivants : les Ardennes, le Calvados, le Cher, la Moselle, la Réunion, la Seine-Maritime et les Yvelines.

A noter que le délai maximum de comparution après l’ordonnance de mise en accusation passe d’un an à six mois, renouvelable une fois (Art 181 CPP).

Si l’expérimentation pendant trois ans, de ces Cours criminelles est jugée concluante, les jurys populaires pourront aussi perdre leur compétence sur les crimes passibles de plus de vingt ans d’emprisonnement.